Home > Publications > Le caractère autolimité de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale
Print pageprint Stay Informedprint

Publications

Le caractère autolimité de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale

autor
Author(s) of this Publication

« Le caractère autolimité de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale », en collaboration avec Paul Vandepitte, Revue de Droit Commercial, 2012.