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La déclaration du sinistre au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre

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M. Houbben, « La déclaration du sinistre au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre : nature juridique et sanction », obs. sous Mons 17/01/2007, R.G.D.C., 2010, pp. 184 à 190.