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Le tribunal de lentreprise francophone de Bruxelles dclare recevable une action en rparation collective lencontre de Ryanair Trib entr. fr. Bruxelles 8 dcembre 2020

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05/01/2021

L’action en réparation collective, s’inspirant de la class action anglo-saxonne, a été introduite dans notre droit depuis le 1er septembre 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le Règlement (CE) 261/2004 en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce Règlement prévoit notamment des compensations forfaitaires entre 250 et 600 EUR par passager, selon la distance du vol affecté, en plus de services devant être offerts par la compagnie aérienne.

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Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Olivier Vanden Berghe (o.vandenberghe@liedekerke.com) ou Jonas Vansevenant (j.vansevenant@liedekerke.com).

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