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Le Document unique de march europen est dapplication !

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22/04/2016
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Résumé


Les directives européennes sur les marchés publics de 2014 visent notamment une simplification administrative des procédures d’adjudication. Un des moyens utilisés pour y arriver est le Document unique de marché européen (DUME) par lequel les candidats peuvent confirmer qu’ils ne se trouvent pas dans une situation d'exclusion, répondent aux critères de sélection applicables et respectent, le cas échéant, les règles et critères relatifs à la réduction du nombre de candidats, sans devoir en produire les preuves immédiatement. Ces preuves devront être fournies uniquement par le soumissionnaire retenu.


La Commission européenne a préparé un modèle prêt à être utilisé, en vigueur depuis le 18 avril 2016. La Commission fédérale des marchés publics anticipe en publiant une recommandation dans laquelle elle appelle les pouvoirs adjudicateurs à accepter les DUMEs à partir de maintenant, même si les Directives n’ont pas encore été formellement transposées en droit belge.


1. Le Document unique de marché européen (DUME)

Les Directives 2014/24 et 2014/25 visent la simplification administrative des marchés publics. Le DUME peut être à cette fin un outil important. Le DUME est un document que le soumissionnaire ajoute à son offre et par lequel il déclare : (i) ne pas se trouver dans une situation d’exclusion, (ii) répond aux critères de sélection applicables et (iii) le cas échéant, se conformer aux règles et critères relatifs à la réduction du nombre de candidats. Le but est que les certificats etc. ne soient demandés par le pouvoir adjudicateur qu’au soumissionnaire qui s’est qualifié pour l’attribution du marché public.


Un formulaire standard européen a depuis été mis au point par la Commission européenne (qui figure à l’annexe 2 du Règlement d’exécution 2016/7 du 5 janvier 2016). Le résultat est un formulaire bien structuré avec diverses parties.


2. Le projet de loi 1541

Les modalités relatives au DUME ont été intégrées dans le projet de loi 1541 du 4 janvier 2016, qui vise à transposer les Directives dans le droit belge. Lorsque la loi sera entrée en vigueur, le DUME sera susceptible d’être nécessaire pour les marchés dont le montant est égal ou supérieurs aux seuils européens, sauf si (dans certains cas), la procédure négociée sans publicité est utilisée.


Le DUME doit être soumis par voie électronique. Par ailleurs, le soumissionnaire n’est pas tenu de répondre positivement à une demande de production de documents du pouvoir adjudicateur, si ce dernier peut trouver lui-même ce document grâce à une banque de donnée gratuite (en Belgique : Telemarc).


La Belgique a déjà créé un schéma similaire au §1er de l’article 60 de l’arrêté royal relatif à la passation du 15 juillet 2011. Cela confirme en tout cas la poursuite de la numérisation de la procédure – et par-là, la simplification administrative – de la procédure d’attribution.

En outre, un soumissionnaire ne devra pas fournir les documents demandés par le pouvoir adjudicateur si celui-ci les a déjà en sa possession. Dans ce cas, le soumissionnaire doit préciser dans quelle procédure antérieure le pouvoir adjudicateur a déjà reçu les documents. Ce point faisait aussi l’objet d’un système similaire au § 2 de l’article 60 de l’arrêté royal précité avec, cependant, une possibilité de dérogation générale dans le chef du pouvoir adjudicateur, qui n’est plus reprise dans le projet de loi 1541. 
La remise des documents ne se fait donc en principe, que lorsqu’un soumissionnaire est retenu pour l’attribution du marché. Il existe néanmoins la possibilité de demander « à tout moment » des documents qui sont « nécessaires » au bon déroulement de la procédure. Cela peut être utile dans les procédures en deux phases, pour empêcher que le pouvoir adjudicateur ne choisisse des candidats qui ne sont pas par la suite capables de fournir les documents nécessaires lors de l’attribution.

 

3. La recommandation de la Commission fédérale des marchés publics

La date limite de transposition des directives – le 18 avril 2016 – est maintenant dépassée et aucune loi belge concernant les marchés publics n’est encore votée.  La question de l’existence ou non d’un effet direct des Directives européennes peut également se poser. C’est en principe le cas pour les obligations claires et inconditionnelles qui créent des droits subjectifs dans le chef des particuliers. Toutefois, il est souhaitable d’effectuer  une analyse pour chaque disposition. A première vue, la plupart des dispositions des directives ayant pour objet le DUME semblent avoir un effet direct.


Entretemps, la Commission fédérale des marchés publics ouvre déjà la voie à une utilisation du DUME. Durant sa séance du 21 mars 2016 elle a déjà émis une recommandation par laquelle elle appelle les pouvoirs adjudicateurs (au sens de l’article 2, 1° de la loi sur les marchés publics du 15 juin 2006) ad’ores et déjà accepté le DUME, même s’il n’existe pas encore de nouvelle législation au niveau national. Cette recommandation est publiée au Moniteur Belge du 21 avril 2016.

La Commission souligne explicitement que l’obligation contenue au §1er de l’article 60 de l’arrêté royal passation – l’obligation pour un pouvoir adjudicateur de faire lui-même la recherche (supra) – reste d’application.