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LUnion europenne renforce ses rgles en matire de protection des consommateurs

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10/03/2020

Le 7 janvier 2020, la Directive 2019/2161 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs est entrée en vigueur[1]. Ce nouvel instrument introduit un renforcement et une modernisation des règles européennes visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Le texte s’inscrit dans le cadre du développement du marché numérique et de l’essor des plateformes en ligne, et traduit la volonté de la Commission de garantir l’effectivité des droits accordés par la législation européenne au regard des défis posés par ces tendances.

La Commission a récemment constaté que le droit de l’Union européenne relatif à la protection des consommateurs n’était pas pleinement efficace, principalement en raison d’un manque de sensibilisation des professionnels et des consommateurs à ce droit. La nouvelle directive, adoptée suite à ce bilan, instaure des sanctions plus sévères en cas d’infraction aux règles protégeant le consommateur et un arsenal de règles claires quant aux possibilités de recours. Le texte introduit également davantage de transparence dans le cadre des ventes en ligne, afin que les consommateurs soient mieux informés et moins exposés aux risques du monde numérique.

Les Etats membres peuvent toujours déterminer les sanctions à appliquer en cas d’infractions, mais ils sont désormais tenus de prendre en considération des critères – non-exhaustifs et indicatifs – visant à assurer une application plus cohérente des sanctions. Ces critères sont notamment relatifs à la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction. La Directive impose par exemple un seuil pour l’application d’amendes, dont le montant maximal correspond « à au moins 4% du chiffres d’affaires annuel du professionnel dans l’Etat membre ou les Etats membres concernées » ou, si les informations relatives au chiffre d’affaires annuel ne sont pas disponibles, « au moins 2 millions d’euros »[2].

En ce qui concerne les recours, les Etats membres doivent veiller à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales disposent de moyens d’action immédiate. Le texte prévoit que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours proportionnés et effectifs, comprenant la réparation des dommages subis et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. Les Etats membres sont libres de déterminer les conditions d’application et les effets de ces recours, mais doivent cependant instaurer un cadre clair et accessible, facilitant l’application des règles pour les particuliers.

Des protections additionnelles sont prévues pour les consommateurs « virtuels » : les professionnels devront faire preuve de plus de transparence et informer les consommateurs faisant des achats en ligne sur la façon dont les résultats de recherche sont affichés (publicité payante, paiement destiné à obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche...). En outre, les professionnels permettant à des consommateurs de partager leur avis sur les produits achetés doivent indiquer l’existence ou non de mesures permettant de garantir que les avis émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit en question. Il doit également être clairement indiqué si le tiers proposant des biens, services ou contenus numériques en ligne est un professionnel ou non, étant donné que s’il ne s’agit pas d’un professionnel, les droits des consommateurs provenant du droit de l’Union européenne ne s’appliquent pas au contrat (par exemple ce n’est qu’en cas de transaction avec un professionnel que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation). Ces nouvelles règles ont pour but d’informer autant que possible le consommateur afin qu’il puisse effectuer ses achats en ligne en pleine connaissance de cause.

Les Etats membres ont jusqu’au 28 novembre 2021 pour transposer les dispositions de la directive dans leur droit national, qui devront être applicables dès le 28 mai 2022.



[1] Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. La Directive modifie (i) la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, (ii) la directive 98/6 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, (iii) la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et (iv) la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs.

[2] Article 1 de la Directive.