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Des obligations de chargement et de dchargement ne suffisent pas pour carter la qualification de contrat de transport Cass. 20 septembre 2019

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07/01/2020
Dans son arrêt du 20 septembre 2019 (C.18.0448.F), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualification d’une rélation contractuelle entre une entreprise active dans la commercialisation de carburants (EG Retail), et une entreprise de transport spécialisée (Hoyer België). 
 
 
Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Olivier Vanden Berghe (o.vandenberghe@liedekerke.com) et Jonas Vansevenant (j.vansevenant@liedekerke.com).