Home > News > CJUE, 26/11/2019: la lgitimit du filtrage des pourvois par les avocats la Cour de cassation
Print pageprint Stay Informedprint

NEWS

CJUE, 26/11/2019: la lgitimit du filtrage des pourvois par les avocats la Cour de cassation

calendar_new
02/01/2020
Dans son arrêt du 26 novembre 2019 (T-287/16), la Cour de Justice de l’Union européenne (“CJUE”) a eu l’occassion de se prononcer sur le rôle de filtrage d’un avocat à la Cour de cassation.
 
Lisez la suite dans la Revue de Droit Commercial Belge
 
Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Olivier Vanden Berghe (o.vandenberghe@liedekerke.com)  et Sebastian Tytgat (s.tytgat@liedekerke.com).